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Département de l’Aisne DOB : les grandes lignes

Département de l’Aisne DOB : les grandes lignes



Laon - Aisne -

Débat d’Orientation Budgétaire 2018, voté le 19 mars prochain...

Les élus départementaux étaient réunis le lundi 20 février pour le Débat d'Orientation budgétaire 2018 (DOB).

Comme nombre de conseils départementaux, celui de l'Aisne est dans une situation budgétaire difficile et l'année 2018 s'annonce comme une année charnière pour l'action départementale.

Voici les constats et grands principes qui guideront l'élaboration du budget

> Le réalisme budgétaire : un budget qui sera construit sur les réalisations et non plus sur des programmations, avec un engagement financier strict.
> La limitation du recours à l'emprunt : un enjeu pour les générations à venir
> L'application stricte de la loi NOTRe : se concentrer sur le cœur de l'action départementale.
> La révision des politiques de subvention d'investissement : vers la juste mesure des subventions.
> L'expérimentation de la certification des comptes : le renforcement de la sincérité budgétaire.
> Une perte de recettes fiscales et l'engagement de ne pas augmenter le taux d'imposition du foncier bâti.
> Une collectivité active en matière de gestion des ressources humaines.
> Un nouveau cadre de contraintes budgétaires imposé par l'État pas arrêté à ce jour.

Retrouvez ci-dessous l'intervention de Nicolas Fricoteaux, Président du Conseil départemental, ouvrant le débat et présentant la situation du Département et les objectifs qui guideront l'élaboration du budget primitif qui sera soumis au vote le 19 mars prochain.

 


 

Mes Chers Collègues,

La Loi NOTRe, adoptée le 7 août 2015, a consacré une nouvelle architecture de l'action territoriale en spécialisant le niveau d'intervention de chaque niveau de collectivité.
L'un des objectifs de cette Loi était de limiter les interventions croisées entre collectivités, afin d'accroître l'efficacité des interventions publiques.
Pour ce qui concerne le Conseil départemental, vous le savez, notre collectivité assume, depuis l'entrée en vigueur de cette Loi en janvier 2016, la responsabilité de chef de file des solidarités humaines et des solidarités territoriales.
Dans l'Aisne, cette charge se décline à des niveaux très différents.
En premier lieu, le Conseil départemental a la responsabilité d'accompagner les Axonais les plus fragiles : enfance en danger, personnes en situation de handicap, bénéficiaires du RSA et de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie.

Les difficultés économiques et sociales, ainsi que les indicateurs démographiques en attestent (vieillissement de la population, taux d'emplois des jeunes) imposent à notre collectivité un très haut niveau d'interventions sociales en comparaison avec les autres Départements de France.

Au titre des solidarités territoriales, considérant la perte d'attractivité de notre territoire rural et son enclavement, le Département est également amené à intervenir d'une manière particulièrement significative.
Ainsi, pour relever le défi de l'aménagement de notre département, de nombreux partenariats sont scellés avec les communes et les territoires afin que les investissements structurants et indispensables pour le quotidien de nos concitoyens puissent être portés.
Au-delà de ces partenariats essentiels, le Conseil départemental se doit également d'intervenir pour palier le défaut d'investissements privés.
C'est le cas pour l'équipement des zones rurales de l'Aisne en fibre optique et ce le fut également, lorsqu'à partir de 2005, le Conseil général a décidé de financer l'aménagement de 28 sites accueillants des pylônes de téléphonie mobile afin d'améliorer la couverture de l'Aisne et de lutter contre les zones blanches.

L'ensemble de ces contraintes, Chers Collègues, complexifie le Débat d'orientations Budgétaires et rend l'élaboration des plans pluriannuels budgétaires de notre collectivité particulièrement difficile.
Cette projection financière est d'autant moins aisée que les ressources qui nous sont dédiées sont insuffisantes voire contra-cycliques.
Ressources insuffisantes, en premier lieu, car nous savons tous combien l'évolution du reste à charge, pour ce qui concerne les AIS, est devenu intolérable.
En 2017, ce reste à charge pour notre collectivité s'est élevé à 56%, hors aides exceptionnelles, soit près de 95 millions d'euros (73 millions si l'on intègre les aides exceptionnelles et les dispositifs de péréquation).
En toute objectivité, notre système de prestations sociales, non assumé par une péréquation financière nationale équitable, est devenu insoutenable pour le Département de l'Aisne.

Ressources insuffisantes, parce que, depuis 2014, dans le cadre de sa contribution au redressement des finances publiques, le département de l'Aisne a connu une baisse de sa DGF ; celle-ci atteignant 24,4 millions d'euros en 2017. Cette baisse des dotations que l'État opère maintenant depuis de nombreuses années assèche nos moyens d'action.
Ressources contra-cycliques, ensuite, si l'on pose un regard factuel sur la mauvaise dynamique de nos droits de mutation, surtout dans un département en recherche d'attractivité.
En 2017, avec une perception de 39,5 millions d'euros de DMTO, nous sommes à un niveau inférieur à celui de 2005 (40 millions d'euros perçus).
En effet, entre 2011 et 2017, nos DMTO n'ont évolué que de 2,5 millions d'euros alors que dans le même temps, notre reste à charge pour le financement des AIS a évolué, quant à lui, à hauteur de + 38 millions d'euros !
C'est un fait, alors qu'en période de crise les Axonais les plus fragiles ont davantage besoin de nous, il s'avère que cette même crise économique ralentit la dynamique du marché immobilier et nous prive significativement de moyens financiers.
L'enseignement que nous pouvons toutes et tous tirer de cette situation, est que nos dépenses sociales grignotent progressivement mais sûrement tous nos moyens d'action et les marges de manœuvres qui nous sont pourtant nécessaires à l'accompagnement de l'investissement local.
A cette somme de contraintes s'ajoute désormais l'obligation pour notre Département de contractualiser avec l'État, afin de remplir l'objectif d'encadrement à +1,2% de nos dépenses de fonctionnement, inflation comprise, contre une évolution tendancielle de 2,5% par an.
Cet objectif strict, instauré par la récente Loi de Programmation des Finances Publiques, encadre fortement nos marges de manœuvre budgétaires. Cette même Loi fixe le seuil limite de capacité de désendettement à 10 ans pour les Départements.
Ce seuil, est aujourd'hui largement dépassé par notre collectivité. En effet, du fait d'un niveau d'investissement trop élevé au regard de nos capacités financières, le stock de dette du Département a considérablement augmenté ces cinq dernières années.
De plus, la dette du Conseil départemental s'est par ailleurs nettement accrue, à la suite de la renégociation des emprunts toxiques qu'il était indispensable d'engager, pour neutraliser la menace des emprunts dits structurés.
L'encours de la dette atteint 473,5 millions d'euros au 31 décembre 2017 et notre capacité de désendettement devrait dépasser les 14 ans.
Dans le cadre de notre contractualisation avec l'État, nous devrons viser l'objectif « d'avoir une amélioration du besoin de financement », c'est-à-dire réduire notre dette et redresser notre capacité de désendettement puisque nous dépassons ce seuil de 10 ans inscrit dans la Loi de Programmation des Finances Publiques.
Depuis 2015 néanmoins, malgré cette pression sur nos finances départementales dont je viens de rappeler les mécanismes, nous sommes parvenus à faire face aux enjeux qui se sont imposés à notre collectivité.
Grâce à une gestion active et sérieuse, nous sommes parvenus à honorer nos engagements auprès de nos partenaires, nous avons pu répondre présents aux côtés des acteurs associatifs qui animent la vie du Département et nous avons rénové de nombreux dispositifs structurants tels le FDS et le CDDL, aujourd'hui remplacés par Aisne Partenariat Voirie et Aisne Partenariat Investissement. Ces outils nous permettront d'assurer la solidarité territoriale de manière plus équitable.

Malgré toutes ces contraintes et difficultés, mon enthousiasme, tout comme la volonté de la majorité départementale d'aller de l'avant, sont plus forts que jamais. Il nous faut pourtant analyser à tête reposée la situation dans laquelle se trouve notre collectivité.
Dès 2015, l'étude du cabinet Klöpfer a sans aucune contestation possible démontré l'extrême fragilité de nos finances.

A quelques mois d'intervalle, la Chambre Régionale des Comptes confirmait, en pointant la mauvaise dynamique de nos dépenses de fonctionnement et de nos recettes, que la trajectoire de nos investissements n'était pas soutenable et que ces derniers n'étaient, pour beaucoup, pas financés.
Depuis l'ouverture de cette nouvelle mandature, bien que nous soyons parvenus à assurer la continuité de l'action départementale, il nous faut continuer à être lucides et à appliquer le principe de réalité.

Sans changement majeur du système de financement des Actions Individuelles de Solidarité, nous nous retrouverons rapidement dans une impasse et nous ne serons plus en mesure de poursuivre notre rôle de chef de file des solidarités territoriales.
Face à ce risque qui menace nos interventions structurantes pour le territoire, il était indispensable et urgent de réagir.
C'est la raison pour laquelle je me suis engagé avec détermination au sein de la commission des finances de l'ADF, mais également au sein du groupe des départements ruraux, afin que notre voix puisse être relayée dans le cadre des débats que notre Association des Départements de France mène avec le Gouvernement.
L'enjeu de nos travaux est fondamental puisqu'il s'agit d'établir, avec l'État, les conditions d'un pacte financier renouvelé qui permette, notamment, de répondre aux besoins des Départements les plus fragiles.
Par ailleurs, comme vous le savez, et vous soutenez tous cette démarche, j'ai engagé un dialogue avec le Chef de l'État et lui ai adressé 25 propositions visant à l'instauration d'une nouvelle politique d'aménagement des territoires ruraux.
Ce processus d'échanges, partagé avec vous tous, mais également avec tous les parlementaires de l'Aisne, fédère désormais plus de 500 maires axonais qui ont relayé notre initiative auprès du Président de la République.

Même si toutes les propositions de ce document n'ont pas trouvé de traduction concrète, notons néanmoins que plusieurs pistes de travail ont été retranscrites dans différentes annonces récemment faites par le Gouvernement : plan national de lutte contre la désertification médicale, projet culturel et patrimonial structurant de Villers-Cotterêts, modification de la définition des zones blanches, accord national sur l'extension de la couverture mobile pour les territoires ruraux.
Sur cette dernière question, essentielle pour nos concitoyens, j'attends des réponses concrètes et rapides de la part du Gouvernement, nous sommes en contact avec le cabinet du ministre MEZARD sur ces questions.

Ces annonces positives doivent nous encourager à poursuivre notre mobilisation et à faire bloc autour de l'intérêt départemental.

Seule une voix rassemblée de notre Département permettra de mieux nous faire entendre et je tiens, en ce sens, à saluer les élus du groupe Aisne Démocratie Nouvelle qui ont souhaité sortir d'une situation non contraignante, d'observateur, afin d'unir leurs forces aux nôtres et de prendre une part active dans la gestion de notre collectivité malgré toutes ses difficultés, et dont ils ont totalement conscience.

Cependant l'année 2018 sera bien l'année charnière pour le Conseil départemental et ce, à plusieurs titres.
C'est certes cette année que l'ADF et L'État concluront leur dialogue par une décision concernant la prise en charge des AIS, mais c'est aussi au cours de cette année que la mission sur les finances locales, ayant été confiée à Messieurs Richard et Bur, doit rendre ses conclusions sur la réforme de la fiscalité locale.
De même, comme j'ai pu vous en faire part au début de mon intervention, il est un fait que l'une de nos ressources, à savoir les DMTO, est inadaptée à nos besoins de financement par le caractère contra-cyclique qu'elle présente.
Par conséquent, une bien meilleure péréquation nationale de cette ressource s'impose quand on sait que, par exemple, depuis 2014, les DMTO des Hauts-de-Seine ont cru de 210 millions d'euros alors que ceux de l'Aisne ont progressé d'à peine 5 millions d'euros !

2018 est également l'année où l'État doit apporter, je l'espère, une réponse financière à la problématique croissante des Mineurs Non Accompagnés. Sur le plan national, 25.000 mineurs ont été pris en charge par les Départements et notre collectivité est, elle aussi, directement impactée par ce phénomène.
Mes Chers Collègues, le Débat d'Orientations Budgétaires que notre Assemblée doit tenir chaque année impose de faire le constat de tous les facteurs qui pèsent dans l'élaboration de notre futur budget et je souhaite néanmoins insister sur le fait que 2018 sera bien l'année « clef » pour notre collectivité.

2018 sera l'année au cours de laquelle nous connaitrons notre avenir, notre capacité à poursuivre ou non nos interventions, à assurer nos responsabilités humaines et plus encore territoriales et cela, en fonction des différentes décisions que prendra bientôt le Gouvernement.
En l'état actuel de nos certitudes, et en vertu du principe de la sincérité, le budget que je serai amené à proposer, dans quelques semaines, à votre examen tiendra strictement compte de nos capacités financières connues à ce jour.
Nous le savons toutes et tous, nos moyens financiers, qui se dégradent d'année en année, ne sont hélas plus à la hauteur des besoins de notre Département.

C'est pourquoi nous œuvrons avec force pour que l'État prenne toute la mesure des défis qui sont les nôtres et nous accorde enfin les moyens nécessaires à la poursuite des missions de service public que nous devons porter en faveur des Axonais qui ont le plus besoin de nous.

C'est ce à quoi nous nous employons depuis plusieurs mois et c'est la vision stratégique que je vous remercie de soutenir, Chers Collègues, et ce, quels que soient les bancs de l'Assemblée sur lesquels vous siégiez.

Nicolas FRICOTEAUX